Arrêté du 27 juillet 2016

Article 2

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Article 2

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

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Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application d'une interdiction financière

Résumé. Certains organismes ne pourront pas emprunter ou émettre des titres de créance à long terme avant un an après la publication de cet arrêté.

L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017

Source : Légifrance