Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017
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Délai d'application d'une interdiction financière
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an) ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.