Abrogé par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3
Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'emprunts et titres de créance à long terme pour certains organismes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.