Arrêté du 27 juillet 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 août 2017

Créé le 10 août 2016 · Abrogé le 24 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emprunts et titres de créance à long terme pour certains organismes

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour interdire à certains organismes de contracter des emprunts ou d'émettre des titres de créance à long terme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 23 août 2017

Source : Légifrance