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Arrêté du 27 juillet 2016

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation-civile Antilles-Guyane (budget annexe)

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Limitation des avances pour les régisseurs en Guyane

Résumé. Un arrêté limite à 400 euros le montant maximal des avances pour un régisseur en Guyane.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe),

Arrête :

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Modification du montant maximal des avances pour un régisseur en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal des avances à 400 euros pour un régisseur en Guyane.

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cents euros (400 €). »

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2016 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de mettre en œuvre cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des marchés et de la dépense publique,

D. Dunogue

Arrêté du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2