Arrêté du 27 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux agents régionaux Chorus) et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2 pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
A ce titre, ces agents sont habilités à :

  • signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans l'application Chorus, à l'exception des actes relatifs à leurs propres frais de déplacement, ainsi qu'aux frais de déplacement de leur responsable hiérarchique au sein de la structure régionale Chorus ;
  • prescrire dans Chorus-Formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
  • signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
  • constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne celles dont ils seraient bénéficiaires directs.

De plus, ces agents peuvent signer les actes relatifs aux dépenses exécutées par l'intermédiaire d'une régie d'avances de l'action sociale mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, à condition que les dépenses concernées soient prescrites dans l'application Chorus-Formulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de pouvoirs aux assistants Chorus

Résumé. Les assistants Chorus peuvent signer et valider des documents financiers, sauf ceux les concernant directement ou leurs supérieurs.

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux agents régionaux Chorus) et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2 pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
A ce titre, ces agents sont habilités à :

  • signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans l'application Chorus, à l'exception des actes relatifs à leurs propres frais de déplacement, ainsi qu'aux frais de déplacement de leur responsable hiérarchique au sein de la structure régionale Chorus ;
  • prescrire dans Chorus-Formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
  • signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
  • constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne celles dont ils seraient bénéficiaires directs.

De plus, ces agents peuvent signer les actes relatifs aux dépenses exécutées par l'intermédiaire d'une régie d'avances de l'action sociale mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, à condition que les dépenses concernées soient prescrites dans l'application Chorus-Formulaires.

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