Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 2
Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 22 septembre 2022
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Application d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.