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Arrêté du 27 juillet 2018

relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de médicaments spécifiques par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments, comme le Granpidam 20mg, sont remboursés par l'assurance maladie uniquement pour leurs usages autorisés.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2 (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et R. 5126-110 (Remboursement des médicaments vendus par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 (Mise à jour des médicaments autorisés pour les hôpitaux) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence du 8 février 2017 relatif à l'inscription du médicament relevant du présent arrêté,

Arrêtent :

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Remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Résumé. Certains médicaments avec une autorisation de mise sur le marché sont remboursés par l'assurance maladie, mais seulement pour des usages spécifiques.

La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé.

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Exécution d'un arrêté sur les spécialités pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2018 confie au directeur général de la santé et à la directrice de la sécurité sociale l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Remboursement du Granpidam 20mg

Résumé. Le médicament Granpidam 20mg est remboursé par l'assurance maladie, mais uniquement pour ses usages autorisés.

Fait le 27 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l4action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe