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Arrêté du 27 juillet 2018

portant élargissement d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment devient obligatoire dans le Nord-Pas-de-Calais.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence) ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,

Arrête :

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Extension d'un accord territorial dans le secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les salariés et employeurs des maîtres d'œuvre en bâtiment dans le Nord-Pas-de-Calais devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :

-l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 6 janvier 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 6 février 2018 publié au Journal officiel du 16 février 2018.

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Extension d'un accord sur la valeur du point dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment s'applique désormais à tous les employeurs et salariés de ce secteur.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3