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Arrêté du 27 juillet 2018

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur la formation pour les géomètres-experts

Résumé. Les géomètres-experts doivent maintenant avoir un accord sur la formation professionnelle entre employeurs et salariés.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 juillet 2018,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des géomètres-experts.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 relatif au développement des compétences dans le cadre des trajectoires professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er point du 4e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail (Certificats de qualification professionnelle).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des géomètres-experts.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3