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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de places pour le concours de greffier
Résumé. Le nombre de places pour le concours de greffier de tribunal de commerce en 2022 est fixé à quatorze.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2021, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2022 est fixé à quatorze.
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