Arrêté du 27 juillet 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juin 2020

Art. 7, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des habilitations existantes

Résumé. Les habilitations délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté restent valables jusqu'à leur date d'échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance