Arrêté du 27 juin 2000

Article 12

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Article 12

Le résultat de la vérification de la filiation n'a de valeur officielle, dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que dans la mesure où le prélèvement et l'analyse de compatibilité génétique ont été réalisés dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent arrêté.

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Créé le 12 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Le résultat de la vérification de la filiation n'a de valeur officielle, dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que dans la mesure où le prélèvement et l'analyse de compatibilité génétique ont été réalisés dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent arrêté.

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En vigueur du samedi 12 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

Source : Légifrance