Arrêté du 27 juin 2000

Chapitre IV : Procédure de certification

Abrogé6 décembre 2007
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Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Après s'être assuré que le détenteur naisseur ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de son contrat d'engagement, le maître d'oeuvre doit appliquer la procédure de certification de la filiation du veau déclaré par le détenteur naisseur, qui repose sur la vérification du respect des critères définis dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

La certification peut porter soit sur la filiation complète (maternelle et paternelle), soit uniquement sur la filiation maternelle dans le cas où la procédure sur le père n'aboutit pas.

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit mettre en place les moyens informatiques permettant de transmettre les résultats de la procédure de certification à la base de données de ce dispositif. Il doit par ailleurs transmettre au maître d'oeuvre de l'identification les informations permettant l'édition, sur le passeport, du certificat de filiation génétique, dans les délais compatibles avec son édition et définis au chapitre V de l'arrêté du 3 septembre 1998.

Toute modification ultérieure fait l'objet d'une transmission de ces données auprès de la base de données susmentionnée. La procédure de réédition du passeport, définie à l'article 30 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, doit être mise en oeuvre en cas de modification portant sur les données figurant sur le passeport.

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Dans le cas de la disposition dérogatoire prévue à l'article 4 du décret du 15 juin 2000 susvisé concernant l'enregistrement des filiations des animaux issus des programmes de contrôle de descendance, agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour les bovins à viande (programmes aptitudes bouchères et qualités maternelles), la procédure de certification, prévue dans le contrat d'engagement spécifique, souscrit entre le naisseur et l'établissement de l'élevage, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté,

s'applique.

Cette disposition dérogatoire est limitée à 3 ans pour le même élevage.

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

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