Arrêté du 27 juin 2000

Article 22

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Article 22

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'

article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé

, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions de certifications de filiation des bovins prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé, selon des modalités fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance