Arrêté du 27 juin 2000

Chapitre V : Non-certification et recours possible du détenteur naisseur

Abrogé6 décembre 2007
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Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Dans le cas où la filiation ne peut être totalement certifiée ou dans le cas d'un refus de certification, le résultat est notifié par l'établissement de l'élevage au détenteur naisseur, dans un délai suffisamment court pour permettre un recours éventuel tel que prévu dans la réglementation nationale sur l'identification du cheptel bovin en vigueur.

L'établissement de l'élevage en informe le détenteur naisseur par courrier recommandé, dont le modèle est défini dans le cahier des charges national susvisé, qui :

  • explicite le ou les motifs de refus de la certification, ou son caractère partiel, en précisant si une analyse de compatibilité génétique peut permettre ou non d'obtenir la certification de la filiation ;
  • rappelle les délais et les voies de recours possibles ;
  • précise que, dans le cas où le recours consiste en une vérification de filiation, celle-ci devra être réalisée au cours de la première année de vie de l'animal.

La procédure corrective à mettre en oeuvre, en cas de contestation par le détenteur naisseur, est définie dans le cahier des charges national susvisé.

Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

Le maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu d'instruire tout dossier présentant une anomalie détectée par un organisme agréé dans le dispositif d'amélioration génétique conformément à l'article 13 du décret du 15 juin 2000 susvisé.

Dans le cas où l'expertise de cette anomalie entraîne une modification de la certification de la filiation, le maître d'oeuvre est tenu de mettre à jour les données correspondantes et de les transmettre à la base de données du dispositif.

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au mercredi 5 décembre 2007

Chapitre V : Non-certification et recours possible du détenteur naisseur
Article 14
Article 15