Arrêté du 27 juin 2000

Article 18

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Article 18

En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.

Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement de l'élevage.

Cette commission des recours est composée :

du directeur de l'établissement de l'élevage qui la préside ;

le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;

d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;

d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;

d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;

le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;

d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.

La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 2000 · Abrogé le 6 décembre 2007

En cas de suspension ou de résiliation, l'établissement de l'élevage doit informer, par lettre recommandée, le détenteur concerné des motifs retenus et de la mesure envisagée.

Le détenteur peut, dans un délai de deux mois après réception du courrier recommandé, demander à être entendu par la commission des recours, instituée au sein de l'établissement de l'élevage.

Cette commission des recours est composée :

  • du directeur de l'établissement de l'élevage qui la préside ;
  • le cas échéant, d'un représentant du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
  • d'un représentant d'un organisme de contrôle de performance ;
  • d'un représentant de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race ou en son absence l'organisme chargé de la tenue du livre généalogique de la race ;
  • d'un représentant de centre d'insémination artificielle qui assure la mise en place des semences dans la zone ;
  • le cas échéant, d'un représentant de l'équipe de transplantation embryonnaire qui assure la mise en place d'embryons chez le détenteur ;
  • d'un représentant de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Les décisions de la commission des recours doivent être notifiées au détenteur.

La demande d'examen en commission des recours est suspensive par rapport aux certifications de filiation en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 5 décembre 2007

En vigueur du mercredi 9 août 2000 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance