Arrêté du 27 juin 2007

Article 3

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Article 3

En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2007 · Dernière version le 13 août 2011

En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-06-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance