Arrêté du 27 juin 2011

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement et aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé, dans les services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Elles ne s'appliquent pas aux agents contractuels en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Lorsqu'un établissement public a plusieurs antennes, celles-ci relèvent de l'académie où se situe le siège de l'établissement public.
Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents contractuels relevant d'un établissement public doté d'une instance consultative paritaire.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 28 février 2026

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Champ d'application d'un arrêté sur les agents contractuels

Résumé. Cet article explique à qui s'applique un arrêté concernant les agents contractuels dans les écoles et établissements publics, ainsi que leurs droits.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, de psychologue de l'éducation nationale, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement et aux agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, pédagogique, social et de santé, dans les services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Elles ne s'appliquent pas aux agents contractuels en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Lorsqu'un établissement public a plusieurs antennes, celles-ci relèvent de l'académie où se situe le siège de l'établissement public.
Elles ne sont pas compétentes à l'égard des agents contractuels relevant d'un établissement public doté d'une instance consultative paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 2 : Extension des règles aux agents contractuels de nouveaux ministères

En résumé. L'article étend l'application des dispositions aux agents contractuels relevant de plusieurs ministères (éducation nationale, jeunesse et sports) au lieu d'un seul.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au vendredi 27 février 2026

Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 2 : Extension du champ d'application des règles aux agents contractuels

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux agents contractuels dans les domaines pédagogique et social, et ajuste les références aux ministères concernés, tout en clarifiant les compétences des commissions consultatives paritaires.

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au samedi 11 décembre 2021

Modifié parArrêté du 6 avril 2018art. 2 : Modification des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuelsArrêté du 6 avril 2018art. 1 : Modification des règles pour les agents contractuels dans l'éducation nationale

En résumé. Le texte remplace le terme 'non titulaires' par 'contractuels' pour désigner les agents concernés, et ajoute la mention des psychologues de l'éducation nationale tout en supprimant celle de l'orientation.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance