Arrêté du 27 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité social d'administration compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 28 février 2026

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Durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires ont un mandat de quatre ans, renouvelable, avec des exceptions possibles pour des raisons de service.

Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité social d'administration compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 3 : Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

En résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires reste de quatre ans, mais le comité technique consulté en cas de réduction ou prorogation de mandat est remplacé par le comité social d'administration.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 27 février 2026

Source : Légifrance