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Arrêté du 27 juin 2012

portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)

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Délégation de signature par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice autorise trois personnes à signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Nominations au cabinet de la ministre de la justice en 2012) portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

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Délégation de signature pour la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des actes en son nom, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à M. Jean-François Beynel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2012 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2012.

Christiane Taubira

Arrêté du 27 juin 2012
Article 1
Article 2