Arrêté du 27 juin 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à M. Jean-François Beynel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature pour la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des actes en son nom, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à M. Jean-François Beynel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Jean-Louis Géraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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