Arrêté du 27 juin 2017

Article 6

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Article 6

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) sont fixés par les articles suivants.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une formation adaptée et justifier de son aptitude professionnelle.

Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) sont fixés par les articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance