Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Conditions pour exercer dans la sécurité privée
Pour l'obtention de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d'une formation initiale correspondant à l'activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité) sont fixés par les articles suivants.