Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 10
Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Adaptation des règles de formation pro pour la Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles 2 (Conditions pour demander un agrément de certification professionnelle) et 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle), les mots : " commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie " ;
3° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle) :
a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ;
b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ;
c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;
4° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile), la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.