Arrêté du 27 juin 2017

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle) :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ;

b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

3° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile), la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'un arrêté pour Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté adapte des règles pour Wallis et Futuna, en remplaçant les références au préfet par l'administrateur supérieur et en modifiant certains articles.

Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° A l'article 4 (Rapport annuel sur la formation professionnelle) :

a) Au premier alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ;

b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ;

c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

3° A l'article 14 (Formation et carte professionnelle pour la sécurité de l'aviation civile), la référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance