Arrêté du 27 juin 2017

Article 23

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Article 23

Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 (Abrogation des règles sur les certifications en sécurité privée) restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

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Créé le 30 juin 2017 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Validité des certificats de qualification professionnelle

Résumé. Les certificats de qualification professionnelle restent valables jusqu'à leur expiration, sauf s'ils sont retirés ou suspendus.

Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 (Abrogation des règles sur les certifications en sécurité privée) restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance