Arrêté du 27 juin 2022

Article 1

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Article 1

Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.

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Fixation du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022

Résumé. En 2022, l'intérêt légal est de 3,15 % pour les particuliers et de 0,77 % pour les autres.

Pour le second semestre 2022, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,77 %.

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