Arrêté du 27 mai 1997

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;

des termes : << il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3 apprentis >> figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;

des termes : << et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA >> figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;

du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de l'annexe III (Capital temps de formation).

L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de l'

article L. 900-4-1 du code du travail

(

Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences

)

Art. L.900-4-1

Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences

Le bilan de compétences nécessite le consentement du travailleur et ses résultats sont confidentiels, sauf accord explicite.

. Le troisième alinéa de cet article est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2e alinéa) et

L. 931-26

(

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

)

Art. L.931-26

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent prendre un congé pour un bilan de compétences, sous conditions d'ancienneté et avec une rémunération spécifique.

du

code du travail

.

Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2-7 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'

article L. 117-9 du code du travail

(

Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec

)

Art. L.117-9

Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec

Si un apprenti échoue à son examen, il peut continuer sa formation pendant un an de plus avec le même employeur ou un nouveau.

.

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'

article R. 117-3 du code du travail

(

Conditions pour être maître d'apprentissage

)

Art. R.117-3

Conditions pour être maître d'apprentissage

Pour être maître d'apprentissage, il faut avoir soit un diplôme équivalent et 3 ans d'expérience, soit 5 ans d'expérience et une qualification minimale, ou encore 5 ans d'expérience avec avis favorable.

.

Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'

article L. 118-1-1 du code du travail

(

Dépenses de formation des maîtres d'apprentissage

)

Art. L.118-1-1

Dépenses de formation des maîtres d'apprentissage

Les entreprises peuvent déduire les coûts de formation des maîtres d'apprentissage de leur obligation annuelle de financement de la formation continue.

.

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.

964-16-1 du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;
  • des termes : << il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3 apprentis >> figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
  • des termes : << et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA >> figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
  • du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de l'annexe III (Capital temps de formation).

L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail (Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences). Le troisième alinéa de cet article est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2e alinéa) et L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD) du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2-7 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail (Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec).

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail (Conditions pour être maître d'apprentissage).

Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail (Dépenses de formation des maîtres d'apprentissage).

Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.

964-16-1 du code du travail.

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