Art. 2. - Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat.
Arrêté du 27 mai 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la première année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance