Arrêté du 27 mai 1999

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.

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En vigueur depuis le 18 juin 1999

L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1963-09-02cite  Loi 1905-08-01cite  Décret 63-765 1963-07-25

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1999

Source : Légifrance