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Arrêté du 27 mai 2005

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Article 2

Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'administration chargée de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'

article 1er

(

Expérimentation de la procédure électronique pour les recours fiscaux

)

Art. 1

Expérimentation de la procédure électronique pour les recours fiscaux

Les avocats peuvent maintenant envoyer des recours fiscaux au Conseil d'État par internet, et toutes les communications se font aussi par ce moyen.

. Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y dispose d'une boîte aux lettres applicative.

La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.

La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2013

Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 22 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lancement d'un site sécurisé pour le contentieux fiscal

Résumé. Le Conseil d'Etat lance un site sécurisé pour les avocats et l'administration afin d'échanger des documents dans le cadre du contentieux fiscal.

Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de l'administration chargée de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er (Expérimentation de la procédure électronique pour les recours fiscaux). Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y dispose d'une boîte aux lettres applicative.

La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.

La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-05-27 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 21 mars 2013

Source : Légifrance