Arrêté du 27 mai 2019

Article 16

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Article 16

Les organismes internes accrédités ne sont pas notifiés aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou à la Commission européenne, mais les informations nécessaires sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le 29 mai 2019

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Accréditation des organismes internes et information aux autorités

Résumé. Les organismes internes accrédités ne sont pas signalés aux autres pays européens, mais leur accréditation peut être demandée par le ministre des transports.

Les organismes internes accrédités ne sont pas notifiés aux autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou à la Commission européenne, mais les informations nécessaires sur leur accréditation sont fournies par l'entreprise dont ils font partie ou par l'organisme national d'accréditation, au ministre chargé des transports, à la demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mai 2019

Source : Légifrance