JORF n°0141 du 18 juin 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant de commencer à utiliser des données personnelles pour surveiller les infractions routières, les responsables doivent promettre de respecter les règles de protection des données.
Les usagers sont informés des données collectées et de leurs droits, mais certains droits comme l'opposition ne s'appliquent pas pour les traitements autorisés par cet arrêté.
L'article définit qui peut accéder aux images de véhicules et plaques d'immatriculation enregistrées par les caméras de surveillance.
Les données sur les infractions routières peuvent être conservées pour la procédure pénale jusqu'à la fin de la prescription, plus le temps de la procédure.
Les modifications des données personnelles utilisées pour les infractions routières sont enregistrées avec l'identité de la personne qui a fait la modification, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant un an.
L'article autorise le rapprochement de données pour détecter les infractions routières et les impayés de péages.
L'article décrit les types de données personnelles collectées pour constater et traiter les infractions liées aux péages autoroutiers.
Les gestionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art peuvent utiliser des caméras pour détecter les infractions de non-paiement de péage et traiter ces infractions.
Un arrêté autorise les gestionnaires d'autoroutes à utiliser des caméras pour détecter et traiter les infractions de non-paiement de péage, en collectant et utilisant certaines données personnelles.