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Arrêté du 27 mars 1987

fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue aux articles L. 532-1 à L. 532-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé1 juillet 1994
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

L'activité professionnelle mentionnée à l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale est attestée :

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié par au moins l'une des pièces suivantes :

a) Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse ;

b) La production de bulletins de salaire ;

c) Un certificat du ou des employeurs indiquant la durée d'emploi et la rémunération ;

d) La production d'avis annuels d'imposition.

2. Pour les non-salariés par :

Une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse relative aux huit trimestres d'assurance vieillesse à titre personnel ou, pour les professions agricoles, une attestation d'affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole.

Ainsi que toute autre justification, et notamment la production d'avis annuels d'imposition.

Les attestations mentionnées ci-dessus peuvent être fournies directement à l'organisme débiteur de prestations familiales par l'organisme d'assurance vieillesse ou par le bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.

Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

1. Pour les personnes assujetties à un régime obligatoire de sécurité sociale de salarié, l'organisme débiteur de prestations familiales peut s'assurer par tous moyens de l'arrêt de l'activité, notamment par une attestation délivrée par l'employeur.

2. Pour les non-salariés, la justification de l'arrêt de l'activité est apportée par la cessation de l'affiliation à titre personnel au régime d'assurance vieillesse de la profession.

3. La cessation, au moment de la demande d'allocation parentale d'éducation, de la perception des indemnisations ou avantages mentionnés à l'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale est apportée par une attestation de cessation de perception de l'organisme en assurant le service.

Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

La reprise d'une activité ou d'une formation professionnelle rémunérée, à mi-temps, visée aux articles L. 532-1 et R. 532-4 du code de la sécurité sociale est attestée :

1. Pour les salariés :

a) Soit par une attestation de l'employeur ;

b) Soit par un bulletin de salaire faisant apparaître la durée du travail.

2. Pour les non-salariés, par tout mode de preuve, et notamment la justification de l'emploi d'un remplaçant rémunéré effectuant au moins 50 p. 100 de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente dans la profession. Lorsque le remplaçant n'est pas rémunéré sur cette base, il est tenu compte du montant du revenu mensuel qui lui est versé ; celui-ci doit être au moins égal à 50 p. 100 du montant du revenu mensuel qui résulterait d'une activité à temps complet dans la profession.

3. Pour les personnes suivant une formation professionnelle rémunérée :

  • soit par une attestation de l'organisme dispensant le stage et faisant apparaître sa durée et le nombre d'heures de stage ;
  • soit par un bulletin de rémunération faisant apparaître sa durée et le nombre d'heures de stage.
Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la mensualité d'avril 1987 aux personnes qui remplissent les conditions de droit à l'allocation parentale d'éducation à cette date.

II. - L'arrêté du 31 mai 1985 susvisé est abrogé pour les droits ouverts à compter de la mensualité d'avril 1987.

Abrogé1 juillet 1994

Créé le 29 mars 1987 · Abrogé le 1 juillet 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Arrêté du 27 mars 1987 art. 4 I : conditions d'application.*]

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

J. LENOIR

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du dimanche 29 mars 1987 au jeudi 30 juin 1994

Arrêté du 27 mars 1987
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5