Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2015 - art. 2
Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015
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Suppression d'un arrêté sur le contrôle fiscal
L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.