Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2015 - art. 2
Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.