Arrêté du 27 mars 2013

Annexe I

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Annexe I

CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ )

1. Taux d'aide

Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2).

Il est de 80 % maximum.

Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée.

2. Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV

La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc.

Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

CONDITIONS POUR LA FIXATION DU TAUX D'AIDE À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE PRODUCTION DÉCENTRALISÉE D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (SOUS-PROGRAMME SITE ISOLÉ )

1. Taux d'aide

Le taux d'aide s'applique au montant de la dépense subventionnable (travaux estimés hors taxes), plafonné s'il y a lieu (cf. point 2).

Il est de 80 % maximum.

Une éventuelle participation du bénéficiaire, en complément de l'aide à laquelle se rajoute la part de l'autorité organisatrice concernée, peut être sollicitée.

2. Plafonnement de la dépense subventionnable pour les opérations de production PV

La dépense subventionnable HT est plafonnée à = P × 18 €/Wc.

Avec P = puissance estimée et techniquement justifiée de l'installation.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance