Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles des sites interruptibles
Le gestionnaire du réseau public de transport procède régulièrement à la vérification du respect des conditions d'agrément par les sites retenus dans le cadre de chaque contrat d'interruptibilité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut notamment procéder chaque année, lorsqu'il le souhaite et sans information préalable, à un test conduisant à l'activation effective du service. Ce test n'est pas comptabilisé dans les calculs du nombre annuel d'activations mentionné à l'article 3 (Conditions d'activation des capacités interruptibles).
Le gestionnaire du réseau public de transport peut également vérifier que la consommation réelle du site permet à tout instant la disponibilité de la capacité interruptible contractualisée.