Arrêté du 27 mars 2014

Article 4

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Article 4

Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure. Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.

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Abrogé5 octobre 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'interruptibilité pour la stabilité du réseau électrique

Résumé. Un contrat d'interruptibilité permet au gestionnaire du réseau électrique de couper temporairement l'alimentation de certains sites pour équilibrer le réseau, avec des durées d'activation comprises entre 15 minutes et une heure.

Une capacité interruptible est activée pour une durée minimale de quinze minutes et maximale d'une heure. Cette durée est déterminée par le gestionnaire du réseau public de transport. Les durées d'activation de la capacité interruptible sont comptabilisées depuis la réception sur le site agréé de l'ordre de début d'activation jusqu'à réception sur ce même site de l'ordre de fin d'activation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance