Arrêté du 27 mars 2014

Article 9

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Article 9

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 600 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2016

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 5 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des sites pour l'interruptibilité électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique sélectionne les sites candidats pour l'interruptibilité en fonction du montant de la compensation demandée.

Afin que la capacité interruptible cumulée des contrats d'interruptibilité n'excède pas le maximum de 600 mégawatts, le gestionnaire du réseau public de transport procède, le cas échéant, à la sélection des sites candidats préalablement à leur agrément. Cette sélection est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le site candidat et transmise au gestionnaire du réseau public de transport lors de la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au mardi 4 octobre 2016

Source : Légifrance