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Extension d'une convention collective pour les travailleurs forestiers
Les dispositions de la convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, sous les réserves suivantes :
1° L'article 3 (Application d'un arrêté sur une convention collective forestière) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-3 (Conditions de réunion d'une commission mixte en cas de négociation insuffisante) à L. 2241-6 (Périodicité de la renégociation des accords collectifs) et L. 2241-8 (Négociation annuelle sur les salaires et l'égalité professionnelle) du code du travail ;
2° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels) ;
3° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) ;
4° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code (Création d'une commission paritaire dans chaque branche) ;
5° L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime (Stages et visites pour élèves en établissements agricoles) ;
6° Le c de l'article 33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail (Durée des congés pour événements familiaux) ;
7° L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les salariés représentatifs).