portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
Abrogé27 avril 2022
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Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 2
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 (Organisation des ministères sociaux)Organisation des ministères sociauxCe décret organise la gestion des ministères sociaux en créant des comités pour gérer les risques et superviser les audits internes. modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 6 (Règles pour l'audit interne dans les ministères sociaux)Art. 6Règles pour l'audit interne dans les ministères sociauxL'audit interne dans les ministères sociaux doit suivre une charte et un code de déontologie approuvés par un comité spécial. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 16 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 21 janvier 2019 ;
Vu l'approbation par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales le 11 février 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charte et code de déontologie pour l'audit interne dans l'administration
Résumé. Un arrêté précise les documents à suivre pour l'audit interne dans l'administration de l'État, en se basant sur des normes établies par un comité spécialisé.
La charte d'audit interne mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé (Entrée en vigueur des règles pour les marchés publics)Art. 6Entrée en vigueur des règles pour les marchés publicsCe décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les marchés publics, en fonction de la publication des avis d'appel à la concurrence. figure en annexe 1 du présent arrêté. Le code de déontologie mentionné à l'article 6 du même décret (Entrée en vigueur des règles pour les marchés publics)Art. 6Entrée en vigueur des règles pour les marchés publicsCe décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les marchés publics, en fonction de la publication des avis d'appel à la concurrence. figure en annexe 2 du présent arrêté. La charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat élaborées dans le cadre fixé par l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé (Création d'un comité pour l'harmonisation de l'audit interne)Art. 2Création d'un comité pour l'harmonisation de l'audit interneUn comité est créé pour harmoniser l'audit interne dans les ministères, en définissant des règles et en diffusant les bonnes pratiques..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères sociaux
Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2014 est abrogé, supprimant ainsi la charte d'audit interne et le code de déontologie des auditeurs internes des ministères chargés des affaires sociales.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Résumé. Un arrêté du 31 mars 2019 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, remplaçant ainsi des règles plus anciennes.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.