Arrêté du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au à l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :

1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;

Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Critères pour définir les secteurs prioritaires de la police nationale

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2023 définit les critères pour identifier les secteurs prioritaires de la police nationale, en se basant sur le taux d'encadrement, le taux de stagiaires et l'ancienneté des fonctionnaires.

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au à l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :

1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;

3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;

Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 4 novembre 2026art. 1 : Modification des critères de définition des secteurs prioritaires de la police nationale

En résumé. La modification simplifie la référence aux articles du décret de 2004 en supprimant une mention redondante et en ajustant la formulation.

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance