Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 15 décembre 1998
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 1985
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 15 décembre 1998
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
cite
Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1998
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 14 décembre 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1985-11-27 art. 9