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Arrêté du 27 novembre 1985

Article 13

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Article 13

A l'exception des médecins conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin, chef de service, du contrôle médical, sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude :

les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;

les médecins, qui, n'ayant plus la qualité de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée en application de l'article 1000-2 du code rural.

Les médecins conseils du contrôle médical figurant sur les listes de 1972 à 1984 inclus et qui continuent de remplir les conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude seront, s'ils n'ont pas déjà été nommés à la fonction correspondante, inscrits sur les listes des années 1985 et suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 1998

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 15 décembre 1998

A l'exception des médecins conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin, chef de service, du contrôle médical, sont inscrits de droit sur la liste d'aptitude :

  • les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;
  • les médecins, qui, n'ayant plus la qualité de médecin conseil, chef de service, du contrôle médical, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée en application de l'article 1000-2 du code rural.

Les médecins conseils du contrôle médical figurant sur les listes de 1972 à 1984 inclus et qui continuent de remplir les conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude seront, s'ils n'ont pas déjà été nommés à la fonction correspondante, inscrits sur les listes des années 1985 et suivantes.

Relations

cite

cite  Code rural 1000-2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1998

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 14 décembre 1998

Source : Légifrance