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Arrêté du 27 novembre 1985

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Article 2

Seules peuvent déposer leur candidature aux fonctions de praticien conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale :

a) En qualité de médecin conseil : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour le début des épreuves ;

b) En qualité de dentiste conseil : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires soit du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, soit du diplôme de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d'études spéciales de stomatologie à la date fixée pour le début des épreuves ;

c) En qualité de pharmacien conseil ; les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien à la date fixée pour le début des épreuves.

La limite d'âge de quarante-sept ans n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

Ne pourront prendre part au concours que les praticiens inscrits au tableau de leur ordre professionnel, à l'exception des praticiens qui n'ont pas à être inscrits du fait de leur activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 1998

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 15 décembre 1998

Seules peuvent déposer leur candidature aux fonctions de praticien conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale :

a) En qualité de médecin conseil : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour le début des épreuves ;

b) En qualité de dentiste conseil : les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires soit du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, soit du diplôme de docteur en chirurgie dentaire, soit du certificat d'études spéciales de stomatologie à la date fixée pour le début des épreuves ;

c) En qualité de pharmacien conseil ; les personnes de nationalité française âgées de moins de quarante-sept ans et titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien à la date fixée pour le début des épreuves.

La limite d'âge de quarante-sept ans n'est pas opposable aux praticiens en fonctions à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date antérieure à leur quarante-septième anniversaire.

Ne pourront prendre part au concours que les praticiens inscrits au tableau de leur ordre professionnel, à l'exception des praticiens qui n'ont pas à être inscrits du fait de leur activité professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1998

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 14 décembre 1998

Source : Légifrance