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Arrêté du 27 novembre 1985

Article 9

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Article 9

Le médecin conseil, chef de service, du contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre de l'agriculture.

Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre de l'agriculture au médecin conseil national visé à l'article 6 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié susvisé, qui lui fait connaître son avis motivé.

La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 1998

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 15 décembre 1998

Le médecin conseil, chef de service, du contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre de l'agriculture.

Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre de l'agriculture au médecin conseil national visé à l'article 6 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié susvisé, qui lui fait connaître son avis motivé.

La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre de l'agriculture après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 décembre 1998

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 14 décembre 1998

Source : Légifrance