Créé le 30 novembre 1991 · Abrogé le 30 janvier 1999
L'utilisation du ou des terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement à ce service d'accès radioélectrique et numérique au réseau public de télécommunications exploité par le titulaire, est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.