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Arrêté du 27 novembre 1991

Article 5

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Article 5

L'utilisation du ou des terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement à ce service d'accès radioélectrique et numérique au réseau public de télécommunications exploité par le titulaire, est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.

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Abrogé30 janvier 1999

Créé le 30 novembre 1991 · Abrogé le 30 janvier 1999

L'utilisation du ou des terminaux radioélectriques, liée à l'abonnement à ce service d'accès radioélectrique et numérique au réseau public de télécommunications exploité par le titulaire, est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1999

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance