Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 novembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mars 2013

Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État

Résumé. Un comptable public est chargé de centraliser la comptabilité de l'État, remplaçant les anciennes structures supprimées.

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2007 au samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance