Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 7
Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 17 mars 2013
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Désignation du comptable centralisateur des comptes de l'État
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».