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Arrêté du 27 novembre 2009

modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

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Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite d'adoption du budget primitif des chambres consulaires

Résumé. Les chambres consulaires ont jusqu'au 31 mars 2010 pour adopter leur budget primitif pour l'année 2010, au lieu du 30 novembre habituel.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.

En vigueur depuis le 3 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 2009.

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2009

Arrêté du 27 novembre 2009
Article 1
Article 2