En vigueur depuis le 3 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite d'adoption du budget primitif des chambres consulaires
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.