Arrêté du 27 novembre 2009

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2009

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Report de la date limite d'adoption du budget primitif des chambres consulaires

Résumé. Les chambres consulaires ont jusqu'au 31 mars 2010 pour adopter leur budget primitif pour l'année 2010, au lieu du 30 novembre habituel.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2010 de chaque chambre consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2009

Source : Légifrance