Arrêté du 27 novembre 2020

Article 1-1

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Article 1-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Liste des services fiscaux compétents pour le recouvrement de droits fonciers), le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Changement de service pour les avis de paiement en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté précise que pour les déclarations faites en ligne, c'est le service national de l'enregistrement qui s'occupe des avis de paiement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Liste des services fiscaux compétents pour le recouvrement de droits fonciers), le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021.

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